Réforme de la facturation électronique en France
À compter du 1er septembre 2026, les entités de Criteo situées en France émettront des factures au format électronique structuré lorsque celles-ci relèveront du champ d'application de la réglementation française. Cet article explique quelles sont les factures concernées, comment fonctionne la transmission électronique et quelles informations de facturation vous devrez éventuellement fournir.
Quels sont les changements apportés par la réforme française de la facturation électronique ?
La France met en place la facturation électronique obligatoire et la déclaration électronique des opérations commerciales soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française.
Pour les factures concernées :
Les données des factures doivent être transmises dans un format électronique structuré, tel que le XML.
La facture est transmise via la plateforme de facturation électronique certifiée correspondante.
Une copie au format PDF peut toujours être consultée et téléchargée, mais un fichier PDF envoyé par e-mail ne constitue pas à lui seul le format de facture électronique requis.
Cette réforme vise à harmoniser l'échange de factures et à faciliter la déclaration électronique auprès des autorités fiscales françaises.
Quelles sont les factures Criteo concernées ?
Le processus applicable dépend à la fois de l'entité juridique de Criteo émettrice de la facture et du lieu d'établissement de votre entreprise.
Entité émettrice de Criteo | Emplacement du client | Flux applicable |
Entité Criteo située en France | Client établi en France | Facture électronique, lorsque la transaction relève du champ d'application de la TVA française |
Entité Criteo située en France | Client établi hors de France | Déclaration électronique des transactions, le cas échéant |
Entité Criteo qui ne se trouve pas en France | Client établi en France | Le traitement dépend des règles juridiques et fiscales applicables |
Comment fonctionne le routage des factures électroniques ?
Pour une facture relevant du champ d'application :
Criteo établit la facture dans le format électronique structuré requis.
La facture est envoyée via la plateforme française de facturation électronique.
La plateforme de facturation électronique certifiée applicable utilise vos informations de routage enregistrées pour acheminer la facture à la bonne destination.
Les données de facturation sont traitées conformément aux exigences de déclaration françaises applicables.
Vous n'avez pas besoin d'accéder directement à la plateforme de routage de Criteo. Toutefois, vos informations de facturation doivent être complètes et exactes afin que la facture puisse être transmise correctement.
Quelles informations de routage devrez-vous éventuellement fournir ?
Vos informations de routage indiquent où vos factures électroniques doivent être livrées. En fonction de votre organisation et de vos exigences en matière de factures, vous pouvez fournir l'un des éléments suivants :
Informations de routage | Ce qu'il identifie | Dans quels cas peut-on l'utiliser ? |
SIREN | L'identifiant commercial à neuf chiffres de votre entreprise | Option de routage par défaut lorsqu'aucun autre identifiant n'est fourni |
SIRET | Un établissement ou un site spécifique, identifié par un code à 14 chiffres | Lorsque les factures doivent être transmises à un établissement spécifique |
Extension SIREN | Un identifiant supplémentaire associé à votre numéro SIREN | Lorsque les factures doivent être classées par unité opérationnelle, type d'achat ou autre critère d'organisation interne |
Identifiant PEPPOL | Identifiant utilisé sur le réseau Peppol | Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de transactions entre le secteur public et les entreprises ou entre les entreprises et l'administration |
Adresse e-mail de facturation certifiée | Une adresse électronique dédiée aux documents de facturation | Lorsque votre entreprise n'est pas encore inscrite au répertoire national des entreprises français |
Si vous utilisez une adresse e-mail de facturation certifiée, indiquez une adresse gérée par votre service comptable ou de facturation, telle qu'une boîte mail de facturation partagée.
Que se passe-t-il si vous n'indiquez pas d'identifiant de routage ?
Si vous ne fournissez pas d'identifiant de routage spécifique, Criteo utilise votre numéro SIREN comme identifiant de routage par défaut.
Avant de commencer à émettre des factures, vérifiez que votre numéro SIREN correspond bien aux informations enregistrées dans le répertoire national français. Si votre entreprise n'est pas encore enregistrée, veuillez fournir un e-mail de facturation certifié en suivant la procédure indiquée dans vos communications de facturation.
Que devez-vous faire ?
Pour vous assurer que vos factures atteignent bien leur destinataire :
Vérifiez quelle entité juridique reçoit vos factures. Vérifiez le nom de l'entité juridique de Criteo figurant sur votre facture ou vos documents de facturation.
Veuillez nous communiquer vos informations de routage. Indiquez-nous votre numéro SIREN, SIRET, extension SIREN, identifiant PEPPOL ou adresse e-mail de facturation certifiée, selon le cas.
Vérifiez que les informations correspondent à votre inscription. Vos coordonnées de routage doivent correspondre aux informations figurant dans le répertoire national français.
Veuillez tenir vos informations de facturation à jour. Veuillez informer Criteo de tout changement concernant votre entité juridique, votre établissement, votre identifiant de routage ou votre adresse e-mail de facturation.
Si vous ne savez pas quel identifiant indiquer, veuillez contacter votre représentant Criteo ou votre interlocuteur chargé de la facturation.